Problème d'obtention de l'attestation de fin de travaux.

Pour votre projet d’installation d’un appareil de chauffage au bois, demandez un devis à des professionnels qualifiés.
Ils sauront vous conseiller pour vous faciliter la vie, vous apporter plus de sécurité, et vous permettre de bénéficier des aides publiques.

Pour une demande de devis, c’est par ici :
https://www.poelesabois.com/devis-poele.php

Hé oui voila un cas typique d'embrouille que l'on rencontre avec les sites internet. A mon avis vous devez tout d'abord envoyer un recommandé avec AR à votre vendeur en précisant bien vos griefs et en donnant un délai de 15 jours pour qu'il se manifeste. En cas de non réponse vous pouvez aller directement devant un juge de proximité avec la copie du votre recommandé avec AR que vous avez envoyé, c'est gratuit donc ça ne vous coûtera que le déplacement. Le juge va convoquer votre vendeur qui, s'il ne se déplace pas sera condamné, en général ça devrait faire bouger les choses.

Bonsoir er merci à vous pour les réponses.

Cris, vous indiquez ces accord entre pro et 'obligés pollueurs'.
La société sus-citée m'inidque qu'elle a une exclusivité 'commerciale' avec un autre 'obligé' et qu'elle ne peut donc signer une attestation de ma société. Ils m'indiquent qu'ils vont nous envoyer leur attestation ... :

- Est-ce possible qu'il y ait exclusivité de la part d'un 'obligé' ?
- Est-ce légal (il y a en tout cas aucune mention ni sur le site, ni sur leur facture) ?

Si nous refusons de notre côté de signer 'leur attestation', la prime est-elle perdue pour tout le monde ou pouvons nous les obliger (par un jugement de tribunal s'il le faut) à nous signer notre attestation malgré leur 'exclusivité' ?

Nous allons envoyer comme recommandé par ERG un courrier AR. Si nous obtenons pas satisfactions nous passerons tout d'abord par le juge de proximité pour un accord à l'amiable avant d'entamer une procédure avec notre avocat (nous avons déjà gagné un procès contre une autre société pour d'autres raisons et avons donc malheureusement les contacts !!!).

Nous souhaiterions néanmoins trouver une solution simple et passer à autre chose: profiter de notre poêle en toute quiétude !!!

Merci à Cris par avance pour votre réponse.

Fabien.

Bonjour,
juste pour information pour les autres internautes ...

La société refuse toujours de signer l'attestation de fin de travaux. 
La société fonctionnant par internet, il faut payer 100% avant livraison et installation: pas de moyen de pression (ni sur l'attestation, ni sur la date d'installation ...).

Nous faisons intervenir le conciliateur de justice (ERG a raison, pas le juge !) mais pour l'instant sans succès.
De même la DDPP (nouveau nom de la DGCCRF) nous indiqué que nous étions clairement dans notre droit. Ils ont bien obligation de signer notre attestation en l'absence de clause initiale contraire mais seul un juge pourra les condamner !

Nos interlocuteurs sont néanmoins persuadés que gagnerons auprès du juge de proximité / Tribunal d'instance => Il va falloir faire condammenr la société pour avoir quelquechose qui ne leur couterait absolument rien !!!

Pourquoi faire simple ...

Si vous voulez de la sérénité devant votre poêle vous savez ce qu'il vous reste à faire !!!;)

Pour info, en temps qu'installateur nous n'avons pas de présenter le même dossier à deux organismes différents mais il n'y a jamais d'obligations contractuelles de présenter tous les dossiers au même prestataire pour les aides. Je trouve ça n'importe quoi d'être obligé d'aller au juridique pour une pauvre histoire qui à la base ne coute rien à personne. Mais c'est mon avis.