En Mars 2024, la CAPEB avait annoncé dans un communiqué que les Ministres (autour de Mr Bechu) avaient arbitré en faveur de "l’interdiction pour une entreprise non RGE de sous-traiter ses travaux de rénovation énergétique à des entreprises RGE "dans le but de relancer le marché de la rénovation énergétique".
C'est dans un projet de loi dédié à la lutte contre les fraudes dans les chantiers de rénovation que cette disposition est ré-apparue.
Adopté par la commission des affaires économiques en novembre et porté par Thomas Cazenave (rapporteur), ce projet de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, a été étudiée par le Parlement le 27 Janvier 2025.
Il a validé la suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude.
- interdit le démarchage téléphonique dans le cadre de la rénovation énergétique
- semble aussi interdire toute prospection sur les réseaux sociaux en vue de promouvoir des travaux d'économies d'énergie et de production d'énergies renouvelables.
- exige que l'entreprise informe le consommateur si elle fait appel a de la sous traitance, que la sous traitance soit totale ou partielle. Elle devra aussi fournir au client les justificatifs de la certification du sous traitant.
- prévoit aussi des sanctions pécuniaires pour les fraudeurs.
L’article 3 ter a soulevé bon nombre de questions dans le cadre de l'amendement 74 dont il était l'objet. Il entendait empêcher les entreprises non RGE de sous traiter des travaux de rénovation à des entreprises RGE.
Mr Vigier demandait en effet que "que seules les entreprises certifiées RGE puissent accéder directement aux marchés aidés RGE. Il était soutenu par Mme Batho, des députés de zones plutôt rurales et semble t'il par le groupe RN.
Plusieurs députés ont demandé un peu de temps pour la réflexion.
Mr Cazenave pourtant à l'origine de ce projet de loi a proposé de voter contre cette proposition craignant "un impact non anticipé".
Comme d'autres, il a émis l'idée que cette loi visait les rapports de force entre artisans et enseignes plutôt que la lutte contre la fraude et que cela "risque d’entraîner tout simplement un rétrécissement de la taille du marché" alors que l'objectif est de massifier les chantiers de rénovation.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée, a d'ailleurs constaté qu' "imposer à une entreprise d’être elle-même certifiée RGE " n'avait pas de rapport avec la lutte contre la fraude".
Malgré cela l'amendement 74 a été refusé : 61 voix contre et 53 pour.
Du coup, l’article 3 ter. a été adopté : 79 voix pour, 41 voix contre.
A la suite de ce vote, c'est la limitation de la sous traitance à 2 rangs qui a été adoptée.
La suite de la séance a concerné des Certificats d’Energie.
Restent à voir les suites qui seront données à ce vote. Elles risquent d'être nombreuses...
Sources
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/deuxieme-seance-du-lundi-27-janvier-2025
https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/lassemblee-nationale-adopte-une-loi-permettant-la-suspension-des-aides-en-cas-de-suspicion-de-fraude-8982/
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