Crédit d'impôts : Big bang pour le CITE en 2020 !

 

 

Alors que l’Assemblée Nationale étudie la Loi de finances pour l’année 2020 de l’état français, nous avons souhaité décrypter les nouveautés qui sont rédigées au sujet du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) concernant le chauffage domestique au bois bûche et aux granulés. Pour faire simple, le dispositif actuel fonctionne bien mais le Gouvernement souhaite le revoir dans sa globalité afin d’inciter les ménages les plus modestes à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique, le tout afin de lutter contre le mal-logement et les passoires énergétiques.

 

 

 

Le jeu de ping-pong dans la validation parlementaire de la Loi de finances pour l’année 2020 est lancé. L’épilogue interviendra, vraisemblablement, dans les derniers jours de décembre après plus de six mois de gestation dans les services ministériels et plus de deux mois d’échanges entre les différentes chambres de représentations de l’état. En effet, l’Assemblée Nationale consultera le projet de Loi de finances pour l’année 2020 en commissions dédiées (finances, environnement, énergie, etc.) puis en plénière pour une première lecture. Les députés seront appelés à valider ou non le budget.

Ensuite, le Sénat aura la parole par l’intermédiaire de commissions et de plénière pour se prononcer sur le vote de ce budget annuel. Si le Sénat invalide le projet, celui-ci est renvoyé à l’Assemblée Nationale pour une seconde lecture. Un ultime vote de l’Assemblée Nationale validera le projet de loi pour une entrée en application au 1er janvier 2020.

 

 

 

Il est acquis que lorsqu’une loi est en débat en commission ou en plénière, les représentants de l’état (Députés et Sénateurs) peuvent faire des propositions d’aménagement de la Loi qui a été préparée par les services compétents. S’agissant de la loi de finances, c’est surtout le Ministère de l’économie et des financements qui a la main. Toutefois, ce dernier s’appuie sur le Ministère de l’écologie et de la transition énergétique pour les volets concernant notamment le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE).
 

Les représentants de l’État sont sollicités par des entreprises, syndicats ou représentants d’un groupe d’intérêt pour porter des propositions d’amendements. Dans la profession du chauffage au bois, les amendements sont souvent proposés aux députés et sénateurs par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), les interprofessions du bois (comme Abibois en Bretagne par ex.), la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ou dans une moindre mesure la Fédération Française du Bâtiment (FFB).

 

 

 

Le premier Ministre Edouard Philippe l’avait annoncé, lors de questions au gouvernement, dès le mois d’avril 2019 : dans le cadre de la refonte annoncée des aides d’état pour la rénovation énergétique, une remise à plat des aides actuelles sera effectuée pour l’année 2020. Remise à plat qui interviendra alors qu’une importante évolution est d’ores et déjà acquise pour le 1er janvier 2020, car reportée d’un an : la transposition du CITE versé une année après les travaux en une prime versée une fois les travaux finalisés.

 

 

 

Tout d’abord, soyons rassurants : les appareils de chauffage au bois comme les poêles, les inserts demeurent éligibles aux aides publiques en 2020, et cela quelque soit le combustible utilisé. Les chaudières à chargement manuel ou automatique demeurent également éligibles. Il se murmure que le gaz et ses chaudières pourrait bien être exclu du dispositif. Affaire à suivre !
 

Les orientations listées ci-dessous ne sont pas encore validées. Les députés et sénateurs seront invités à se prononcer sur ces propositions et auront la possibilité de déposer des amendements s’ils estiment que ces propositions seront problématiques pour leur mise en application.
 

 

Nous nous permettons toutefois de vous partager ces informations :

 

- Exclusion des 9 et 10èmes déciles du dispositif. Ces ménages, les plus aisés, n'auront plus aucune aide sous la forme de crédit d’impôt ou de prime. Il est bon de savoir que ce sont ces ménages, en 2018, qui réalisaient à eux seuls 50 % des travaux ayant bénéficier du CITE

 

- Les ménages positionnés entre le 5ème et le 8ème décile pourront encore mobiliser du CITE en 2020. Le fonctionnement actuel, crédit d’impôt versé à l’année N+1, est maintenu avec les niveaux de primes prévus pour l’année 2020, voir plus bas

 

- Le CITE, comme on le connaît, s'orientera en prime versée aux ménages faisant les travaux une fois les travaux finalisés pour les ménages aux revenus « Modestes » et « Très modestes » selon les critères de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette prime sera gérée par l'ANAH qui gère déjà les dossiers de rénovation énergétique comme « Habiter mieux ». Retrouvez les barèmes de revenus au lien suivant : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/

 

- Les ménages sont classés en fonction de leurs revenus et ressources financières. Par conséquent, le montant de la prime dans ce futur CITE, pour les appareils bois et granulés, dépendra des revenus du foyer fiscal concerné. Ainsi, découvrez les niveaux de prime ou de CITE (pour les déciles 5 à 8) proposés par les ministères pour lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat :

 

 

- Comme pour l’année 2019, ces montants intègrent la main d’œuvre jusqu’à l’atteinte de 75 % du prix de l’équipement pour les déciles 5 à 8 et les ménages modes. La limite d’atteinte est montée à 90 % du prix de l’équipements pour les ménages « Très modestes »

 

- Il a été proposé que le niveau de performance des appareils bois bûche et granulés passerait d'un niveau équivalent Flamme Verte "5 étoiles" au niveau équivalent "7 étoiles", au 1er janvier 2020 pour les appareils indépendants. Le niveau « 5 étoiles » demeure pour les chaudières. Il n’y aurait donc pas de transition entre CITE et Flamme Verte comme cela fut le cas par le passé. Par exemple, en 2015, Flamme verte supprimait le niveau « 4 étoiles » de son référencement alors que ces mêmes appareils étaient éligibles jusqu’au 1er janvier 2016 au Crédit d’impôt. Ce décalage était bien intégré par le grand public et les professionnels de la filière

 

- Il faudrait, au 1er janvier 2020, exclusivement être propriétaire pour pouvoir mobiliser le CITE. Les propriétaires-bailleurs, locataires ou locataires à titre gratuit ne pourront plus avoir accès aux aides pour la rénovation énergétique

 

 

On peut tirer plusieurs conclusiions de ces propositions :
 

- Clairement, les Pouvoirs publics veulent orienter les aides à la rénovation énergétique vers les ménages les plus modestes qui habitent très souvent des passoires énergétiques et par voie de conséquence paient des factures de chauffage très élevées.
 

- Nous nous interrogeons sur le nombre de ménages « Modestes » ou « Très modestes », cibles de ce projet de CITE pour 2020, qui ont réalisé des travaux de rénovation énergétique les années précédentes et mobilisés des aides publiques. Sont-ils nombreux à être propriétaires de leurs maisons ou à avoir fait des travaux en tant que locataires ?

 

- Orienter le choix du consommateur vers des appareils de chauffage qui émettent peu de polluants dans l’atmosphère vis-à-vis du contentieux avec l’Union Européenne* est logique. La logique voudrait alors qu'on aide le remplacement des vieilles cheminées ouvertes.

 

Nous saluons l’orientation vers les ménages les plus modestes. Toutefois, créer des distinctions entre les appareils fonctionnant au bois bûche et aux granulés de bois risque d’opposer ces énergies entre elles, alors que le chauffage au bois bûche et granulés ne représente que 5 % des usages du chauffage dans le parc français. Avec ces montants différents de primes appliqués sur des technologies et des combustibles, l’ensemble des acteurs de la profession devront mettre le paquet sur la diffusion de l’information du grand public, quant à ce CITE nouvelle version.

 

Nous vous l’avions dit, le CITE en 2020 c’est un grand « big bang » ! Nous vous en dirons plus dès lors que le projet de loi aura été validé par les représentants de l’état et publié au Journal Officiel. Il va falloir attendre décembre !

 

 

 

*Depuis plusieurs années, la France est en contentieux avec l’Union Européenne quant à des zones géographiques où des dépassements de concentrations de polluants sont enregistrées par les appareils de mesure. L’UE souhaite inviter la France à mettre en place plus de dispositifs d’aides et de restriction pour que ces seuils d’émissions se réduisent.